GuideTexas HB 149 · TRAIGAVersion 1.025 octobre 2026
La loi texane HB 149 sur la gouvernance responsable de l’IA
La loi texane HB 149, Texas Responsible Artificial Intelligence Governance Act, signée le 22 juin 2025 et en vigueur depuis le 1er janvier 2026, est appliquée par le seul procureur général après une mise en demeure de 60 jours, et protège l’entreprise qui découvre une violation par revue interne en suivant substantiellement un cadre reconnu de gestion des risques d’IA. Cette page lit les chapitres que la loi a ajoutés au Business and Commerce Code, et les enregistrements que demande son moyen de défense.
Sur cette page
- Statut et conventions
- 1. Ce que couvre la loi et qui l’applique
- 2. Le moyen de défense fondé sur un cadre : article 552.105(e)(2)(D)
- 3. Amendes et mise en demeure de 60 jours
- 4. Les enregistrements qu’exige ce moyen de défense
- 5. Texas et Colorado comparés
- 6. Les questions des acheteurs
- 7. Références et sources
- 8. Versions et citation
Une lecture du texte adopté, datée et sourcée.
Dans ce document, « nous » désigne Hikari Blue, l’entreprise qui installe chez ses clients les contrôles de gouvernance cités ci-dessous puis les leur transfère. Ceci n’est pas un avis juridique. L’application de la loi à un système donné relève d’un conseil juridique.
Les numéros d’article renvoient au Business and Commerce Code tel que complété par la section 4 de HB 149 (Acts 2025, 89e législature, session ordinaire, chapitre 1174). Les résumés suivent le texte adopté et le chapitre codifié ; seul le texte officiel fait foi.
Lorsque nous rattachons la loi à des enregistrements et à des contrôles, nous l’indiquons : selon notre lecture. Correspondance établie par Hikari Blue ; le procureur général du Texas ne l’a pas examinée.
Toute personne qui exerce une activité au Texas, une courte liste d’intentions interdites, et des obligations pour les pouvoirs publics.
L’article 551.002 applique la loi à toute personne qui fait la promotion d’une activité au Texas, y fait de la publicité ou y exerce une activité, produit un bien ou un service utilisé par des résidents du Texas, ou développe ou déploie un système d’IA au Texas. L’article 551.001 définit un système d’IA comme un système fondé sur une machine qui déduit de ses entrées comment générer des résultats, notamment des contenus, des décisions, des prédictions ou des recommandations, susceptibles d’influencer des environnements physiques ou virtuels.
Est déployeur la personne qui déploie un système d’IA destiné à être utilisé au Texas ; est développeur la personne qui développe un système proposé ou fourni au Texas (article 552.001). La loi n’impose à une entreprise privée ni analyse d’impact, ni programme de gestion des risques, ni obligation de conservation des enregistrements.
| Disposition | Ce qu’elle dit | S’applique à |
|---|---|---|
| 552.052 · Manipulation du comportement humain | Aucun système d’IA développé ou déployé d’une manière qui vise intentionnellement à inciter ou à encourager l’automutilation, l’atteinte à autrui ou une activité criminelle. | Toute personne |
| 552.055 · Protection constitutionnelle | Aucun système d’IA développé ou déployé dans le seul but de porter atteinte aux droits qu’une personne tient de la Constitution des États-Unis, de les restreindre ou de les entraver. | Toute personne |
| 552.056 · Discrimination illicite | Aucun système d’IA développé ou déployé dans l’intention de discriminer illégalement une catégorie protégée ; un effet discriminatoire ne suffit pas, à lui seul, à démontrer l’intention. Les assureurs soumis aux lois sur la discrimination injuste sont hors du champ de l’article, et une institution financière assurée au niveau fédéral qui respecte le droit bancaire est réputée conforme. | Toute personne |
| 552.057 · Contenus sexuellement explicites | Aucun système d’IA développé ou diffusé dans le seul but de produire ou de diffuser des contenus interdits par les articles 43.26 et 21.165 du Penal Code, ni aucun système qui tient des conversations écrites à caractère sexuel en se faisant passer pour un enfant de moins de 18 ans. | Toute personne |
| 552.051 · Information des consommateurs | Une administration qui met à disposition un système d’IA destiné à interagir avec des consommateurs le signale avant ou pendant l’interaction, de façon claire, en langage simple et sans interface trompeuse. Un prestataire de soins qui utilise l’IA dans un service ou un traitement en informe le patient au plus tard à la date du premier acte. | Administrations ; prestataires de soins |
| 552.053 · Notation sociale | Aucun système d’IA utilisé pour attribuer une note sociale qui entraîne un traitement préjudiciable ou disproportionné, ou une atteinte à un droit. | Entités publiques |
| 552.054 · Identification biométrique | Aucun système d’IA développé ou déployé pour identifier une personne à partir de données biométriques, ou d’images collectées dans des sources publiques, sans son consentement, lorsque cela porterait atteinte à un droit. | Entités publiques |
Qui l’applique, et le programme et le conseil que crée la loi.
Procureur général · 552.101 à 552.103
Le procureur général a une compétence exclusive pour appliquer le chapitre 552, et la loi ne crée aucun droit d’action privé. Il tient un dispositif de plainte en ligne, attendu au plus tard le 1er septembre 2026 selon la section 8 de la loi, et peut émettre une demande d’enquête civile après une plainte.
Autorités de délivrance des licences · 552.106
Lorsqu’une personne a été reconnue en violation au titre de l’article 552.105 et que le procureur général le recommande, l’autorité qui lui délivre sa licence peut la suspendre ou la retirer et infliger une amende pouvant atteindre 100 000 $.
Bac à sable réglementaire · chapitre 553
Le Department of Information Resources gère un bac à sable dans lequel un participant agréé teste un système d’IA jusqu’à 36 mois sans licence de l’État, avec un rapport trimestriel. Les interdictions de la sous-section B du chapitre 552 ne peuvent pas être levées.
Texas Artificial Intelligence Council · chapitre 554
7 membres nommés par le gouverneur, le lieutenant-gouverneur et le président de la Chambre des représentants. Le conseil étudie, rend compte et recommande ; il ne peut adopter ni règles ni lignes directrices contraignantes.
Le chapitre 552 prime sur toute réglementation locale relative à l’usage des systèmes d’IA (article 552.003), et l’article 551.001 limite la notion de consommateur à un résident du Texas agissant dans un cadre individuel ou familial.
L’article 552.105(e)(2)(D) protège la violation découverte par revue interne, sous un cadre reconnu.
L’article 552.105(e) énumère les cas dans lesquels un défendeur ne peut être tenu responsable. Le dernier cite un cadre : le défendeur découvre la violation par un processus de revue interne tout en se conformant pour l’essentiel à la dernière version du profil IA générative du NIST, ou à un autre cadre de gestion des risques de l’IA reconnu au niveau national ou international.
| Alinéa | Le défendeur n’est pas responsable si |
|---|---|
| 552.105(e)(1) | une autre personne utilise le système d’IA rattaché au défendeur d’une manière que le chapitre interdit. |
| 552.105(e)(2)(A) | il découvre la violation grâce au retour d’un développeur, d’un déployeur ou d’une autre personne qui estime qu’une violation a eu lieu. |
| 552.105(e)(2)(B) | il découvre la violation par des tests, y compris des tests adverses ou de red team. |
| 552.105(e)(2)(C) | il découvre la violation en suivant les lignes directrices des administrations compétentes de l’État. |
| 552.105(e)(2)(D) | il découvre la violation par un processus de revue interne, s’il se conforme pour l’essentiel à la dernière version du profil IA générative du NIST ou à un autre cadre de gestion des risques de l’IA reconnu au niveau national ou international. |
NIST AI 600-1 · Generative AI Profile
Publié par le NIST le 26 juillet 2024 : 12 risques propres à l’IA générative ou aggravés par elle, avec des actions suggérées rattachées aux sous-catégories de l’AI RMF. La loi vise sa dernière version, pas une version datée.
Les autres protections de l’article 552.105
Une présomption simple de diligence raisonnable (c) ; une audience accélérée ou un jugement déclaratoire pour le défendeur de bonne foi (d) ; aucune action en amende civile pour un système d’IA qui n’a pas été déployé (f).
La loi ne définit pas la conformité pour l’essentiel. Selon notre lecture, un défendeur la démontre par des enregistrements du cadre en fonctionnement à la date de la revue, pas par une politique adoptée après la mise en demeure.
Une notification écrite, 60 jours pour corriger, puis 3 paliers d’amende civile.
Selon l’article 552.104, le procureur général notifie la personne par écrit et désigne les dispositions qu’il estime violées. Aucune action ne peut être engagée avant le 60e jour, ni du tout si la personne corrige dans ce délai et adresse une déclaration écrite, avec les pièces justificatives et les modifications de ses règles internes destinées à prévenir une nouvelle violation.
| Violation non corrigée | Amende civile |
|---|---|
| Corrigeable, ou manquement à la déclaration de correction · 552.105(a)(1) | 10 000 $ à 12 000 $ par violation |
| Non corrigeable · 552.105(a)(2) | 80 000 $ à 200 000 $ par violation |
| Continue · 552.105(a)(3) | 2 000 $ à 40 000 $ par jour de violation |
Le tribunal décide si une violation est corrigeable. Le procureur général peut aussi demander une injonction et le remboursement des honoraires d’avocat, des frais de justice et des frais d’enquête (552.105(b)).
Une autorité de délivrance des licences peut ajouter ses propres sanctions, jusqu’à 100 000 $, une fois la violation reconnue et sur recommandation du procureur général (552.106).
Ce moyen de défense se démontre par des enregistrements écrits avant la mise en demeure.
Selon notre lecture, 3 moments appellent une preuve : la revue interne qui a découvert la violation, la conformité pour l’essentiel à un cadre à cette date, et la déclaration de correction dans les 60 jours. Une demande d’enquête civile peut réclamer les mêmes faits à tout moment après une plainte.
Chaque ligne ci-dessous désigne le champ de l’enregistrement à 9 champs d’une piste d’audit de l’IA qui y répond, et le contrôle de notre cadre de gouvernance qui le produit. Correspondance établie par Hikari Blue ; le procureur général du Texas ne l’a pas examinée.
| Ce que demande la loi | Champ de l’enregistrement à 9 champs | Contrôle de gouvernance |
|---|---|---|
| Un processus de revue interne a découvert la violation · 552.105(e)(2)(D) | Action, Vérification humaine, Horodatage | GOV-E-03 · GOV-E-04 |
| Conformité pour l’essentiel à un cadre reconnu à cette date · 552.105(e)(2)(D) | Politique appliquée | GOV-P-01 · GOV-P-02 |
| Une autre personne a utilisé le système d’une manière interdite · 552.105(e)(1) | Identité de l’acteur | GOV-A-01 · GOV-A-02 |
| Déclaration de correction avec pièces justificatives et modifications des règles · 552.104(b)(2) | Politique appliquée, Chaîne d’empreintes | GOV-P-02 · GOV-E-01 |
| Finalité, données d’entraînement, entrées, résultats, indicateurs, limites et surveillance après déploiement, sur demande · 552.103(b) | Modèle et version, Référence des entrées, Action | GOV-P-01 · GOV-P-04 · GOV-E-01 |
| Le système a-t-il été déployé · 552.105(f) | Modèle et version, Horodatage | GOV-P-03 |
Contrôles. GOV-P-01 registre et classification des cas d’usage ; GOV-P-02 règles exécutables ; GOV-P-03 choix des modèles et maîtrise des changements ; GOV-P-04 notice d’utilisation et transparence ; GOV-A-01 une identité par agent ; GOV-A-02 périmètre et budget déclarés ; GOV-E-01 piste en ajout seul, chaînée ; GOV-E-03 surveillance et registre des incidents ; GOV-E-04 dossier trimestriel du conseil.
Le profil IA générative rattache ses actions suggérées aux sous-catégories de l’AI RMF : notre table de correspondance NIST AI RMF montre donc celles dont les contrôles apportent une preuve directe et celles qui relèvent d’un autre programme.
- Piste d’audit de l’IA : les 9 champs de l’enregistrement Acteur, modèle et version, règle, résidence, entrées, action, vérification humaine, horodatage, chaîne d’empreintes.
- Cadre de gouvernance de l’IA d’entreprise v1.0 : les 15 contrôles Chaque contrôle avec son responsable, sa cadence et sa preuve. CC BY 4.0.
2 lois d’État, 2 architectures : des intentions interdites au Texas, des enregistrements de décisions au Colorado.
Le Texas cite un cadre et ne demande aucun enregistrement. Le Colorado demande des enregistrements et, à partir du 1er janvier 2027, ne cite aucun cadre.
| Point | Texas HB 149 | Colorado SB26-189 |
|---|---|---|
| En vigueur | Depuis le 1er janvier 2026 | À partir du 1er janvier 2027, pour les décisions conséquentes prises à partir de cette date |
| Objet | Intentions interdites pour toute personne ; usages énumérés par les entités publiques | Les technologies de décision automatisée qui influencent de manière significative une décision conséquente |
| Enregistrements exigés | Aucun ; documentation sur demande d’enquête civile (552.103) | Au moins 3 ans après chaque décision conséquente (6-1-1703) |
| Cadre cité | Profil IA générative du NIST ou autre cadre reconnu, dans un moyen de défense (552.105(e)(2)(D)) | Aucun dans le texte adopté ; SB24-205 citait le NIST AI RMF et ISO/IEC 42001 |
| Application et correction | Procureur général seul ; 60 jours pour corriger, avec une déclaration écrite | Procureur général seul ; 60 jours pour corriger lorsqu’une correction est possible, jusqu’au 1er janvier 2030 |
| Amendes civiles | 10 000 $ à 200 000 $ par violation ; 2 000 $ à 40 000 $ par jour de violation continue | Jusqu’à 20 000 $ par violation au titre du Colorado Consumer Protection Act, selon la note fiscale finale |
| Droit d’action privé | Aucun (552.101(b)) | Aucun (6-1-1706(4)) |
Selon notre lecture, une entreprise qui a des clients dans les deux États tient un enregistrement par action : le Colorado y lit 3 ans d’enregistrements de décisions, le Texas la trace de la revue interne et du cadre en vigueur.
Les questions que posent les acheteurs sur la loi texane HB 149.
La loi texane HB 149 est-elle en vigueur ?
Oui. HB 149 a été signée par le gouverneur le 22 juin 2025 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2026, selon la section 10 de la loi. Elle a ajouté les chapitres 551 à 554 au Business and Commerce Code.
Qui applique TRAIGA ?
Le procureur général du Texas, avec une compétence exclusive selon l’article 552.101 ; la loi ne crée aucun droit d’action privé. Une autorité de délivrance des licences peut ajouter des sanctions une fois la violation reconnue, sur recommandation du procureur général.
Quelles sont les amendes prévues par la loi texane HB 149 ?
Après une notification écrite et 60 jours pour corriger, un tribunal peut prononcer 10 000 $ à 12 000 $ par violation corrigeable, 80 000 $ à 200 000 $ par violation non corrigeable, et 2 000 $ à 40 000 $ par jour de violation continue (article 552.105(a)).
Quel est le moyen de défense fondé sur le NIST dans TRAIGA ?
Selon l’article 552.105(e)(2)(D), un défendeur ne peut être tenu responsable lorsqu’il découvre une violation par un processus de revue interne tout en se conformant pour l’essentiel à la dernière version du profil IA générative du NIST ou à un autre cadre de gestion des risques de l’IA reconnu au niveau national ou international.
TRAIGA exige-t-elle une analyse d’impact ou des enregistrements ?
Non. La loi n’impose à une entreprise privée ni analyse d’impact, ni programme de gestion des risques, ni obligation de conservation. Le procureur général peut en revanche demander une documentation par une demande d’enquête civile, et le moyen de défense fondé sur un cadre comme la déclaration de correction reposent sur une documentation.
TRAIGA s’applique-t-elle à une entreprise établie hors du Texas ?
Elle s’applique à toute personne qui fait la promotion d’une activité au Texas, y fait de la publicité ou y exerce une activité, produit un bien ou un service utilisé par des résidents du Texas, ou développe ou déploie un système d’IA au Texas (article 551.002). L’application de la loi à une entreprise donnée relève d’un conseil juridique.
Documents de référence et sources primaires.
Chaque date et chaque disposition du Texas citées sur cette page proviennent des sources primaires ci-dessous, consultées le 25 octobre 2026. Les éléments sur le Colorado proviennent de notre guide du Colorado et de ses sources.
Documents de référence
- Mettre en œuvre le NIST AI RMF, contrôle par contrôle v1.0 Table de correspondance du 21 octobre 2026 ; sa section 4 date les textes du Texas et du Colorado.
- Cadre de gouvernance de l’IA d’entreprise v1.0 15 contrôles avec responsables, cadences, preuves et ancrages dans l’AI Act. CC BY 4.0.
- Qu’est-ce qu’une couche d’exploitation de l’IA ? La définition, les 4 tests et la doctrine réglementaire que ce guide applique.
- The US does not have an AI Act. It has regulators. Note du 16 août 2026 sur la mosaïque réglementaire américaine : NIST, Colorado, régulateurs sectoriels, FTC. (en anglais)
Sources primaires, consultées le 25 octobre 2026
- Texas Legislature Online · HB 149, enrolled text (ouvre dans un nouvel onglet) Sections 1 à 10 : chapitres 551 à 554 du Business and Commerce Code, dispositif de plainte et date d’entrée en vigueur.
- Texas Legislature Online · HB 149, bill history (ouvre dans un nouvel onglet) Signée par le gouverneur le 22 juin 2025, en vigueur le 1er janvier 2026.
- Texas Constitution and Statutes · Business and Commerce Code, Chapter 552 (ouvre dans un nouvel onglet) Le chapitre codifié : ajouté par les Acts 2025, 89e législature, chapitre 1174, en vigueur le 1er janvier 2026 ; article 552.105(e)(2)(D).
- NIST AI 600-1 · Generative Artificial Intelligence Profile (ouvre dans un nouvel onglet) NIST, 26 juillet 2024. Le profil cité à l’article 552.105(e)(2)(D). PDF.
Comment citer ce document.
Cette URL est permanente et sert toujours la version en vigueur. Chaque modification de fond incrémente la version et figure dans l’historique ci-dessous, afin qu’une citation reste rattachable au texte qu’elle cite.
Citation recommandée
Hikari Blue, « Texas HB 149, the Texas Responsible AI Governance Act v1.0 », 25 octobre 2026, https://hikariblue.com/united-states/texas-traiga
Les ancres de section sont stables : #status, #scope, #framework-defense, #penalties, #records, #texas-colorado, #faq, #references, #cite.
Historique des versions
v1.0 · 25 octobre 2026. Première version publique.
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Montrez la revue interne avant que le procureur général ne la demande.
30 minutes avec un associé désigné. Nous prenons un processus d’IA que vous exploitez auprès d’utilisateurs texans, le lisons au regard des interdictions du chapitre 552, et montrons quels enregistrements soutiendraient aujourd’hui le moyen de défense de l’article 552.105(e). Vous repartez avec la liste, que nous travaillions ensemble ou non.
- Un processus lu au regard des interdictions du chapitre 552
- Les enregistrements qui soutiennent aujourd’hui ce moyen de défense, et ceux qui manquent
- Qui doit porter chaque écart