DéfinitionEU AI Act · Article 4Version 1.023 octobre 2026
La maîtrise de l’IA et l’article 4 de l’AI Act
L’article 4 de l’AI Act impose aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d’IA de prendre des mesures pour soutenir le développement de la maîtrise de l’IA de leur personnel et des autres personnes qui exploitent ou utilisent des systèmes d’IA pour leur compte. Il s’applique depuis le 2 février 2025 ; sa rédaction actuelle, issue du règlement (UE) 2026/1744 de juillet 2026, précise qu’aucun niveau particulier n’a à être garanti pour une personne donnée. Cette page expose ce qui a changé, qui est concerné, qui contrôle et les traces qui montrent que l’obligation est respectée, lus dans les sources primaires le 23 octobre 2026.
Sur cette page
L’obligation est restée à l’entreprise. Son niveau d’exigence a changé.
Dans cette page, « nous » désigne Hikari Blue, qui installe des parcours de maîtrise de l’IA par rôle dans le cadre de la couche d’exploitation qu’elle opère. Les citations proviennent du règlement (UE) 2024/1689 et du règlement (UE) 2026/1744 qui l’a modifié ; le texte consolidé est un outil de documentation sans valeur juridique, le Journal officiel fait foi.
L’article 4 vise tous les systèmes d’IA, pas seulement ceux à haut risque. C’est la première obligation opérationnelle du règlement qui atteint la plupart des entreprises, et celle qu’un régulateur peut contrôler en premier : elle demande des mesures, et les mesures laissent des traces.
De « garantir un niveau suffisant » à « soutenir le développement ».
La Commission avait proposé en novembre 2025 de transférer l’obligation des entreprises vers les autorités publiques. Le texte final ne l’a pas suivie : les fournisseurs et les déployeurs gardent l’obligation, avec un niveau d’exigence allégé et un soutien public.
| Version | Qui porte l’obligation | Ce qu’elle exige |
|---|---|---|
| Texte d’origine · 13 juin 2024 | Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA | Prendre des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA de leur personnel et des autres personnes s’occupant pour leur compte du fonctionnement et de l’utilisation des systèmes d’IA. |
| Proposition de la Commission · 19 novembre 2025 | La Commission et les États membres | Encourager les fournisseurs et les déployeurs à prendre des mesures. L’obligation des entreprises aurait disparu. |
| Texte en vigueur · règlement (UE) 2026/1744 | Les fournisseurs et les déployeurs, soutenus par la Commission et les États membres | Prendre des mesures pour soutenir le développement de la maîtrise de l’IA des mêmes personnes, en tenant compte de leurs connaissances, de leur expérience, de leur éducation et de leur formation, du contexte d’utilisation et des personnes concernées. Aucun niveau particulier n’a à être garanti pour une personne donnée. |
L’article 4, paragraphe 2, impose désormais à la Commission et aux États membres de soutenir les fournisseurs et les déployeurs, en particulier les PME, et à la Commission de publier des exemples pratiques de mise en conformité. L’article 4, paragraphe 3, demande au Comité IA d’adopter des recommandations fondées sur les cadres européens de compétences.
La définition n’a pas changé. L’article 3, point 56, définit la maîtrise de l’IA comme les compétences, les connaissances et la compréhension qui permettent aux fournisseurs, aux déployeurs et aux personnes concernées de déployer des systèmes d’IA en connaissance de cause et de prendre conscience de leurs possibilités, de leurs risques et des préjudices qu’ils peuvent causer.
Toute personne qui exploite ou utilise un système d’IA pour votre compte, salariée ou non.
Le personnel
Toute personne de l’organisation qui a affaire directement à un système d’IA, du dirigeant qui approuve un cas d’usage au salarié qui rédige avec un assistant.
Les autres personnes
Des personnes placées sous l’autorité de l’organisation sans être salariées. Les questions-réponses de la Commission citent un prestataire, un fournisseur de services ou un client.
Les entreprises hors de l’UE
La Commission indique que l’article 4 s’applique dans et hors de l’UE dès lors que le système d’IA est mis sur le marché de l’Union, utilisé dans l’Union ou a une incidence sur des personnes qui s’y trouvent.
Les déployeurs de systèmes à haut risque
L’article 26, paragraphe 2, ajoute une obligation distincte : le contrôle humain est confié à des personnes ayant la compétence, la formation et l’autorité nécessaires. Elle s’applique à partir du 2 décembre 2027 pour les systèmes de l’annexe III.
En application depuis février 2025, contrôlé depuis août 2026.
| Date | Ce qui se passe | Source |
|---|---|---|
| 2 février 2025 | Les chapitres I et II s’appliquent, article 4 compris. | AI Act, article 113, point a) |
| 27 juillet 2026 | Le règlement (UE) 2026/1744 entre en vigueur ; la nouvelle rédaction de l’article 4 remplace l’ancienne. | Règlement (UE) 2026/1744, article 4 |
| 2 août 2026 | Les autorités nationales de surveillance du marché commencent à contrôler et à sanctionner, maîtrise de l’IA comprise. | Commission, calendrier du Service Desk de l’AI Act |
| 2 décembre 2027 | Les déployeurs de systèmes à haut risque de l’annexe III confient le contrôle humain à des personnes formées et compétentes. | AI Act, articles 26, § 2, et 113, point c) |
Sanctions. L’article 99 ne prévoit pas d’amende propre à l’article 4. Les États membres fixent les sanctions au titre de l’article 99, paragraphe 1, et la Commission indique que les autorités nationales pourraient imposer des sanctions et d’autres mesures pour les manquements à l’article 4, au cas par cas et de manière proportionnée.
Ceci n’est pas un avis juridique. L’autorité compétente pour une entreprise donnée dépend de l’État membre.
Aucun certificat. Une trace datée par personne, rattachée aux systèmes qu’elle utilise.
La Commission indique qu’aucun certificat n’est nécessaire et que les organisations peuvent tenir un registre interne des formations et des autres actions d’accompagnement. Elle prévient aussi que demander au personnel de lire la notice d’utilisation ne suffit pas, dans bien des cas.
Notre cadre de gouvernance en fait un contrôle, GOV-E-02 : toute personne qui exploite ou vérifie détient une trace de maîtrise de l’IA datée et rattachée à son rôle avant que l’accès lui soit ouvert, reliée aux identités des registres d’agents et d’opérateurs et renouvelée chaque année.
| Rôle | Ce que la personne doit savoir faire | Trace |
|---|---|---|
| Dirigeants et conseil | Lire une proposition d’IA, juger si ses arbitrages sont défendables, et prononcer un refus pour la bonne raison. | Trace datée de la session, avec les systèmes et les décisions concernés. |
| Responsables de processus et managers | Savoir où l’IA trouve sa place dans le processus de l’équipe et où elle ne la trouve pas, mesurer l’usage réel, faire remonter une défaillance sans la couvrir. | Trace rattachée aux processus dont ils ont la charge. |
| Opérateurs et vérificateurs | Contrôler un résultat avant d’agir, approuver ou rejeter au point de contrôle, arrêter le système. | Trace reliée à leur identité, exigée avant l’accès. |
| Tout le personnel utilisant des outils d’IA | Utiliser les outils approuvés, savoir quelles données ne doivent jamais sortir du périmètre, contrôler un résultat avant de s’y fier. | Trace datée par personne, renouvelée chaque année. |
| Prestataires et fournisseurs de services | Les compétences que leur tâche exige, comme pour les salariés. | Clause contractuelle et trace, ou trace du prestataire sur demande. |
Les compétences par rôle sont celles de nos parcours d’acculturation, en 3 niveaux de maîtrise : AI Literacy, AI Operating Discipline, AI Workflow Ownership. Le répertoire évolutif des pratiques de la Commission est une source d’exemples ; les reproduire ne vaut pas, à lui seul, présomption de conformité.
Les questions posées sur l’article 4.
La maîtrise de l’IA est-elle obligatoire selon l’AI Act ?
Oui. L’article 4 impose aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d’IA de prendre des mesures pour soutenir le développement de la maîtrise de l’IA de leur personnel et des autres personnes agissant pour leur compte. Il s’applique depuis le 2 février 2025, et les autorités nationales de surveillance du marché le contrôlent depuis août 2026.
L’omnibus numérique a-t-il supprimé l’article 4 ?
Non. La Commission avait proposé en novembre 2025 d’en faire un devoir d’encouragement des autorités publiques. Le règlement (UE) 2026/1744 a maintenu l’obligation des fournisseurs et des déployeurs, remplacé « garantir un niveau suffisant » par « soutenir le développement » et précisé qu’aucun niveau particulier n’a à être garanti pour une personne donnée.
Faut-il un certificat ou une formation externe ?
Non. La Commission indique qu’aucun certificat n’est nécessaire et qu’un registre interne des formations et des autres actions d’accompagnement peut documenter les mesures. Son Service Desk de l’AI Act ajoute qu’il n’existe aucune obligation de formation ou de certification externe.
Qui doit être couvert ?
Le personnel qui a affaire aux systèmes d’IA et les autres personnes agissant pour le compte de l’organisation, comme des prestataires, des fournisseurs de services ou des clients. Les mesures peuvent varier selon le rôle, les connaissances et le contexte d’utilisation.
L’article 4 s’applique-t-il aux entreprises hors de l’UE ?
Oui, quand le système d’IA est mis sur le marché de l’Union, utilisé dans l’Union ou a une incidence sur des personnes qui s’y trouvent, selon la Commission. Une entreprise suisse ou américaine dans cette situation porte la même obligation.
Quelles sont les sanctions ?
L’article 99 ne fixe pas de montant propre à l’article 4 ; les États membres fixent les sanctions. La Commission précise que le contrôle est proportionné, au cas par cas, et qu’une sanction devient plus probable quand un incident découle d’un défaut de formation ou d’accompagnement.
Documents de référence et sources primaires.
Chaque citation, chaque date et chaque position de la Commission de cette page proviennent des sources ci-dessous, consultées le 23 octobre 2026.
Documents de référence
- Acculturation à l’IA Des parcours par rôle et par métier, avec des traces de formation datées et rattachées à chaque rôle.
- Cadre de gouvernance de l’IA d’entreprise v1.0 15 contrôles avec leurs responsables, cadences, preuves et ancrages dans l’AI Act. CC BY 4.0.
- Architecture de référence de la couche d’exploitation de l’IA v1.0 4 plans, 4 contrôles testables et l’enregistrement à 9 champs.
- Piste d’audit de l’IA : définition et correspondance avec l’AI Act Les 9 champs de l’enregistrement, rattachés aux articles 12, 19 et 26.
Sources primaires, consultées le 23 octobre 2026
- Official Journal · Regulation (EU) 2026/1744, Digital Omnibus on AI (ouvre dans un nouvel onglet) Règlement du 8 juillet 2026, publié le 24 juillet 2026. Article 1er, point 5 : nouvel article 4.
- Official Journal · Regulation (EU) 2024/1689, original text (ouvre dans un nouvel onglet) Articles 3, point 56, 4, 26, § 2, 99 et 113 tels qu’adoptés le 13 juin 2024.
- EUR-Lex · COM(2025) 836, Digital Omnibus on AI proposal (ouvre dans un nouvel onglet) Proposition de la Commission du 19 novembre 2025, avec la version de l’article 4 qui n’a pas été retenue.
- European Commission · AI Literacy, Questions & Answers (ouvre dans un nouvel onglet) Mise à jour du 27 juillet 2026 : champ, documentation, contrôle par les autorités nationales.
- European Commission · AI Act Service Desk, implementation timeline (ouvre dans un nouvel onglet) Contrôle à partir du 2 août 2026, maîtrise de l’IA comprise.
- European Commission · Living repository of AI literacy practices (ouvre dans un nouvel onglet) Publié le 4 février 2025, mis à jour le 10 août 2026. Des exemples, sans présomption de conformité.
Comment citer ce document.
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Citation recommandée
Hikari Blue, « AI literacy and Article 4 of the EU AI Act v1.0 », 23 octobre 2026, https://hikariblue.com/glossary/ai-literacy-article-4
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Historique des versions
v1.0 · 23 octobre 2026. Première version publique.
Correction éditoriale · 25 octobre 2026 : licence étendue à cette page (CC BY 4.0).
Licence. Publié sous licence CC BY 4.0 : citation, reprise et réutilisation libres, avec attribution à Hikari Blue et lien vers cette page. La licence couvre les textes, tableaux et schémas de Hikari Blue sur cette page ; elle ne couvre ni les données, citations et textes juridiques de tiers, qui gardent leurs propres conditions, ni le nom et le logo Hikari Blue, marques de UNITED4 LLC.
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- Vos systèmes d’IA, rattachés aux rôles qui les utilisent
- Les traces dont vous disposez, et celles qui manquent
- Un parcours par rôle, daté et vérifiable